Que sont les années fiscales ouvertes ?

L'expression "années fiscales ouvertes" fait référence aux années fiscales pour lesquelles les paiements ou les obligations fiscales sont encore en suspens ou ne sont pas clôturés. En règle générale, cela signifie que les déclarations d'impôt pour ces années n'ont pas encore été déposées ou que les questions fiscales n'ont pas encore été définitivement réglées. Les années fiscales ouvertes peuvent avoir différentes causes, notamment des arriérés d'impôts, des contrôles en cours par les autorités fiscales ou des dépôts tardifs de documents fiscaux. Il est important de clarifier les années fiscales ouvertes afin d'éviter d'éventuelles conséquences juridiques et de garantir une gestion fiscale correcte.