Qu'est-ce que le transfert des avantages et des charges ?

Le transfert des avantages et des charges est un terme juridique qui marque le moment où les responsabilités et les avantages liés à un actif, typiquement un bien immobilier, sont transférés entre l'acheteur et le vendeur. Ce moment est pertinent pour l'attribution juridique des risques, des coûts et des avantages dans le cadre des contrats de vente. Une fois le transfert des avantages et des charges effectué, l'acheteur assume généralement les risques et les coûts liés à l'actif, tout en en tirant les avantages. Le moment exact du transfert est souvent défini dans le contrat de vente et peut avoir des conséquences importantes sur le statut juridique des parties.