Qu'est-ce que l'EStG §7 al.4 ?

L'article 7, paragraphe 4, de la loi relative à l'impôt sur le revenu (EStG) régit le traitement fiscal des bâtiments qui ne sont pas utilisés à des fins d'habitation personnelle. Il stipule que les dépenses d'entretien et de modernisation de ces bâtiments sont déductibles fiscalement en tant que frais professionnels. Dans ce cadre, les coûts sont répartis sur une période de 20 ans (AfA - Absetzung für Abnutzung) et sont déduits en tant que dépenses spéciales. Cette réglementation concerne surtout les biens immobiliers loués et est pertinente pour la planification fiscale des propriétaires de biens immobiliers.