Ce n'est pas seulement la durée d'utilisation résiduelle technique, mais aussi la durée d'utilisation résiduelle économique des biens immobiliers, souvent plus courte, qui doit être reconnue par les autorités fiscales. C'est ce qu'a précisé la Cour fédérale des finances en dernière instance dans son jugement du 28 juillet 2021 (numéro de dossier IX R 25/19). Les possibilités d'économies d'impôts pour les bailleurs peuvent ainsi augmenter considérablement à l'avenir.
Nicolas Salcedo, fondateur de la plateforme d'expertise www.nutzungsdauer.com, s'exprime positivement sur ce jugement. "Jusqu'à présent, la plupart des investisseurs immobiliers privés n'avaient même pas envisagé les possibilités d'amortissement réduites. Le nouveau jugement apporte une sécurité juridique et encourage les contribuables à se renseigner sur la durée d'utilisation réelle de leur bien immobilier".
En principe, selon l'article 7, paragraphe 4 de la loi sur l'impôt sur le revenu (EstG), la partie bâtiment des biens immobiliers loués peut être amortie sur 50 ans, c'est-à-dire à raison de 2 % par an. Dans certaines conditions, la durée d'amortissement peut être réduite et l'avantage fiscal étendu. La manière dont cela se fait était jusqu'à présent controversée. Ainsi, les services fiscaux limitaient régulièrement cette possibilité en demandant des expertises détaillées de la substance du bâtiment, qui étaient non seulement coûteuses, mais également difficiles à obtenir dans la pratique.
Désormais, l'arrêt confirme que "pour démontrer la durée d'utilisation effective réduite d'un bâtiment utilisé pour la réalisation de revenus, le contribuable peut recourir à toute méthode de démonstration qui, dans le cas particulier, semble appropriée pour apporter la preuve requise".