Qu'est-ce que la Cour fédérale des finances (BFH) ?

La Cour fédérale des finances (BFH) est la plus haute juridiction allemande en matière fiscale et douanière. Elle statue sur les litiges relatifs aux questions de droit fiscal et contribue à l'interprétation et à l'application uniformes des lois fiscales. Une décision de la BFH peut faire jurisprudence et a donc une influence déterminante sur l'interprétation des lois fiscales. Les termes "conforme à la BFH" ou "en accord avec la jurisprudence de la BFH" sont utilisés pour indiquer qu'une action, une réglementation ou une position juridique est conforme aux décisions de la Cour fédérale des finances. Cela revêt une importance considérable pour la sécurité juridique et le respect des dispositions fiscales.