
Les prix de l'immobilier augmentent rapidement depuis des années, alors que les revenus locatifs devraient être réduits par le biais du blocage des loyers ou du plafonnement des loyers. Cette année, la nouvelle taxe foncière entrera en vigueur et le prix du CO2, jusqu'ici réparti, devra être payé en partie par le bailleur. Les bailleurs privés sont justement confrontés à des obstacles financiers de plus en plus importants. "Il existe pourtant des possibilités d'économiser de l'argent pour les bailleurs. Par exemple, depuis peu, les biens immobiliers existants ne doivent pas être amortis globalement sur les 50 ans proposés par la loi, mais peuvent être amortis plus rapidement, c'est-à-dire avec des montants plus élevés, sur présentation d'une expertise correspondante de la durée d'utilisation".
En février 2022, le tribunal des finances de Münster a précisé dans une décision (numéro de dossier 1 K 1741/18 E) que la durée d'utilisation économique résiduelle des biens immobiliers à usage commercial déterminée par une expertise privée pouvait servir de base au taux d'amortissement fiscal. Le tribunal des finances a ainsi confirmé la décision de la Cour fédérale des finances du 28 juillet 2021 (référence IX R 25/19), qui a établi en dernière instance que le contribuable peut, pour démontrer la durée d'utilisation effective réduite d'un bâtiment utilisé pour générer des revenus (article 7, paragraphe 4, phrase 2 de la loi EstG), utiliser toute méthode de démonstration qui semble appropriée dans le cas particulier pour apporter la preuve requise.
David Glasenapp déclare : "Les deux arrêts de la BFH et du FG Münster font passer le thème de la durée d'utilisation de l'ombre à la lumière du jour. Alors qu'auparavant, des expertises parfois coûteuses de la substance du bâtiment étaient exigées, une expertise en ligne suffit aujourd'hui. Toutefois, cette possibilité ne semble pas encore être connue de la plupart des bailleurs privés et de leurs conseillers fiscaux. Selon nos estimations, le bailleur privé moyen d'un bien immobilier existant perd ainsi entre 2.500 et 5.000 euros par an. Les investisseurs qui ont acheté un bien immobilier pour leur retraite et qui le louent maintenant ne devraient pas laisser passer cette opportunité".