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Cour fédérale des finances (BFH) - arrêt du 28 juillet 2021, IX R 25/19

Pas de restriction de la méthodologie d'expertise aux expertises de la substance du bâtiment pour prouver une durée d'utilisation effective plus courte d'un bâtiment (article 7, paragraphe 4, deuxième phrase EStG)

Principes directeurs

1ère NV : Pour démontrer la durée d'utilisation effective réduite d'un bâtiment utilisé pour la réalisation de revenus (article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, de l'EStG), le contribuable peut recourir à toute méthode d'exposé qui, dans le cas particulier, semble appropriée pour apporter la preuve requise ; il est nécessaire à cet égard que, sur la base des explications fournies par le contribuable, la période pendant laquelle le bâtiment concerné pourra vraisemblablement être utilisé conformément à sa destination puisse être estimée avec une certitude suffisante.

2ème NV : La présentation d'une expertise de la substance du bâtiment n'est pas une condition préalable à la reconnaissance d'une durée d'utilisation effective réduite.

Lire maintenant l'arrêt dans son intégralité "