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Expertise de la valeur vénale
Grâce à notre réseau d'experts répartis dans toute l'Allemagne, nous pouvons vous proposer facilement nos services pour l'établissement d'une expertise de la valeur vénale dans toute l'Allemagne.
Dans le cadre d'une transmission de biens immobiliers (héritage, donation ou rachat d'entreprise), vous avez généralement besoin d'une expertise de la valeur vénale pour l'administration fiscale afin de plausibiliser la valeur en tenant compte de différents facteurs externes vis-à-vis de l'administration fiscale.
Ceci est particulièrement important pour le calcul réaliste de l'impôt sur les donations et/ou de la réduction correspondante de certains abattements.
Une expertise de la valeur vénale est obligatoirement
- est liée à une visite sur place
- à facturer selon le barème d'honoraires correspondant (dans sa version actuelle).
N'hésitez pas à nous contacter si vous avez d'autres questions.
Bewertungsgesetz (BewG) § 198 - Preuve de la valeur vénale inférieure
(1) Si le contribuable prouve que la valeur vénale de l'unité économique à la date d'évaluation est inférieure à la valeur déterminée conformément aux articles 179, 182 à 196, c'est cette dernière valeur qui doit être retenue. Les dispositions adoptées sur la base de l'article 199, paragraphe 1, du code de la construction s'appliquent en principe à la preuve de la valeur vénale inférieure.
(2) La preuve de la valeur vénale inférieure peut régulièrement être apportée par une expertise du comité d'experts compétent au sens des articles 192 et suivants du code de la construction ou par des personnes désignées ou certifiées par un organisme public, reconnu par l'État ou accrédité selon la norme DIN EN ISO/IEC 17024 en tant qu'experts ou évaluateurs pour l'estimation de la valeur des biens immobiliers.
(3) Un prix d'achat du bien immobilier à évaluer, conclu dans le cadre des transactions commerciales habituelles au cours de l'année précédant ou suivant le jour de l'évaluation, peut servir de preuve de la valeur vénale inférieure, si les conditions déterminantes à cet égard sont inchangées par rapport à la situation au jour de l'évaluation.