(Encore possible en 2023 !) A partir de 2023, les amortissements majorés sur les bâtiments devraient être supprimés. C'est ce que prévoit un projet de loi fiscale annuelle. Mais cette année, les bailleurs peuvent encore amortir davantage. Et aussi : des jugements sur les douanes et le logement.
C'est un jeu bien connu. A peine un tribunal rend-il un jugement en faveur des contribuables que le gouvernement fédéral veut l'annuler. Cette fois-ci, il s'agit de l'augmentation des amortissements pour les bâtiments. Fin juillet, la Cour fédérale des finances avait décidé que les bailleurs pouvaient amortir davantage leur bien immobilier s'ils prouvaient par une expertise que la durée d'utilisation économique était plus courte que celle estimée par l'administration fiscale (BFH, IX R 25/19). Selon le projet de référendum sur la loi fiscale annuelle 2022, cette option devrait être supprimée à l'avenir.
Normalement, les biens immobiliers sont amortis sur 50 ans, ce qui signifie que le bailleur peut déduire de ses impôts deux pour cent de la valeur du bâtiment par an à titre de frais. Si la durée de vie économique se raccourcit, le taux d'amortissement annuel augmente. Le bailleur paie donc moins d'impôts pendant des décennies.