Les propriétaires de biens immobiliers loués peuvent profiter d'avantages fiscaux en les amortissant. Habituellement, cela fonctionne de manière linéaire sur toute la durée d'utilisation. Mais pas toujours.
Les propriétaires peuvent amortir un bien immobilier loué sur toute sa durée d'utilisation. En général, avec un amortissement linéaire de deux pour cent par an. Après 50 ans, un bien serait ainsi entièrement amorti.
Mais attention : à chaque changement de propriétaire, la durée d'utilisation recommence à courir. Une expertise peut empêcher cela.
La durée d'amortissement est recalculée à chaque vente En règle générale, le montant et la durée d'amortissement sont recalculés à chaque vente. Ainsi, la durée d'utilisation effective d'un bâtiment peut, au fil du temps, largement dépasser la durée d'utilisation légale de 50 ou 40 ans, explique Daniela Karbe-Geßler de la Fédération des contribuables.
Mais celui qui peut prouver une durée d'utilisation résiduelle plus courte par une expertise peut en profiter fiscalement - grâce à un amortissement plus élevé. C'est ce qui ressort d'un jugement (réf. : 1 K 1741/18 E) du tribunal des finances de Münster, sur lequel la Bund der Steuerzahler attire l'attention.
Le tribunal des finances de Münster donne raison au bailleur !